Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rĂ©tracter du prĂ©sent contrat sans donner de motif dans un dĂ©lai de quatorze jours. Le dĂ©lai de rĂ©tractation expire quatorze jours aprĂšs le jour oĂč vous-mĂȘme, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rĂ©tractation, vous devez nous notifier votre dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat au moyen dâune dĂ©claration dĂ©nuĂ©e dâambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste, tĂ©lĂ©copie ou courrier Ă©lectronique) par voie postale Ă l'adresse SARL BICOMMERCE Le Bousquet 12170 LEDERGUES ou par Email Ă l'adresse simon@autocollant-immatriculation.com
Vous pouvez utiliser le modĂšle de formulaire de rĂ©tractation mais ce nâest pas obligatoire. Pour que le dĂ©lai de rĂ©tractation soit respectĂ©, il suffit que vous transmettiez votre communication relative Ă lâexercice du droit de rĂ©tractation avant lâexpiration du dĂ©lai de rĂ©- tractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, Ă SARL BICOMMERCE Le Bousquet 12170 LEDERGUES, sans retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze jours aprĂšs que vous nous aurez communiquĂ© votre dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat. Ce dĂ©lai est rĂ©putĂ© respectĂ© si vous renvoyez le bien avant lâexpiration du dĂ©lai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Effets de la rétractation
En cas de rĂ©tractation de votre part du prĂ©sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (Ă lâexception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant du fait que vous avez choisi, le cas Ă©chĂ©ant, un mode de livraison autre que le mode moins coĂ»teux de livraison standard proposĂ© par nous) sans retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze jours Ă compter du jour oĂč nous sommes informĂ©s de votre dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat. Nous procĂ©derons au remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui que vous aurez utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressĂ©ment dâun moyen diffĂ©rent; en tout Ă©tat de cause, ce remboursement nâoccasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons diffĂ©rer le remboursement jusquâĂ ce que nous ayons reçu le bien ou jusquâĂ ce que vous ayez fourni une preuve dâexpĂ©dition du bien, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.